Autorisation d'exportation des déchets papier et carton
Arrêté du ministre de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 1410-17 du 15 novembre 2017 complétant l’arrêté n° 1308-94 du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation
A partir de janvier 2018, l’exportation des déchets et débris de papier et carton est soumise à la présentation d’une licence d’exportation délivrée par le département du Commerce extérieur, conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, publié au BO 6635 officiel. Ce dernier complète l’arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises faisant l’objet des mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation.
